Accord de Bonn / Manuel de lutte contre la pollution - Chapitre 11

Manuel Accord de Bonn de lutte contre la pollution

Chapitre 11 – COMMUNAUTE EUROPEENNE

Intervention en cas de pollution marine accidentelle ou délibérée

11.1 Informations générales

11.1.1 Les dispositions communautaires européennes de lutte contre la pollution en mer ont été à l’origine fixées par la Résolution du Conseil du 26 juin 1978, portant création d’un « programme d’action des Communautés européennes sur la lutte et la réduction de la pollution provoquée par les hydrocarbures répandus en mer ». Ce programme a ultérieurement été complété afin de traiter également d’autres substances dangereuses.

11.1.2 Le rôle de la Communauté européenne a été renforcé lorsque le Parlement et le Conseil européens ont adopté la décision N° 2850 du 20/12/2000 créant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou délibérée. Ce cadre a été créé pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2006, avec les objectifs suivants :

- Soutien et supplément aux efforts des Etats membres aux niveaux nationaux, régionaux et locaux aux fins de protection du milieu marin, du littoral et de la santé de l’homme contre les risques suscités par la pollution accidentelle ou délibérée en mer ;

- contribuer à améliorer les capacités des Etats membres dans les interventions en cas d’incidents ;

- renforcer les conditions et faciliter l’assistance mutuelle et la coopération entre les Etats membres dans ce domaine ;

- favoriser la coopération entre les Etats membres de manière à prévoir une indemnisation des dégâts conformément au principe du pollueur payeur.

11.1.3 La Commission européenne – DG Environnement/Unité de protection civile – avec l’aide d’un Comité de gestion chargé de la pollution marine, met en œuvre le cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou délibérée par :

· un Système d’information communautaire (CIS) disponible sur le réseau Internet

· un plan trisannuel permanent, qui englobe plusieurs actions telles que formation, exercices, programmes pilotes, etc.

11.1.4 La Communauté européenne joue aussi un rôle central entre les Etats membres en qualité de Partie contractante à tous les grands accords et conventions régionaux portant sur les mers régionales qui entourent l’Europe, tels que la Convention d’Helsinki de 1992 pour la protection de la mer Baltique, l’Accord de Bonn de 1983 pour la protection de la mer du Nord, la Convention de Barcelone de 1976 pour la protection de la mer Méditerranée et l’accord de Lisbonne (non encore ratifié) pour la protection du l’Atlantique du nord-est.

11.1.5 L’action communautaire dans le domaine des interventions sur les pollutions marines urgentes a été renforcée après la Décision du Conseil, du 23 octobre 2001, créant un Mécanisme communautaire destiné à faciliter le renforcement de la coopération en matière d’interventions d’assistance à la protection civile.

11.1.6 De plus, à compter du 19 mai 2004, avec l’entrée en vigueur du Règlement 724/2004, l’Agence européenne de sécurité maritime (European Maritime Safety Agency ou EMSA) a été dotée de compétences particulières dans le domaine des interventions sur la pollution dues aux navires dans la Communauté.

11.2 La réponse de la Communauté aux urgences de pollution marine

11.2.1 L’action communautaire dans le domaine de l’intervention sur les accidents de pollution marine a été renforcée après la Décision du Conseil du 23 octobre 2001, qui a créé un Mécanisme communautaire destiné à faciliter le renforcement de la coopération dans les interventions d’assistance en matière de protection civile. Cet instrument porte tant sur la protection civile que sur les urgences en matière de pollution marine.

11.2.2 L’objectif général de cet instrument est, sur demande, de fournir un soutien dans l’éventualité d’une urgence et de faciliter l’amélioration de la coordination de l’intervention d’assistance assurée par les Etats membres et la Communauté. Le Mécanisme communautaire de protection civile permet de réagir à tout grand désastre dans les limites de l’Union européenne et à l’extérieur de celle-ci en coordonnant les demandes et les offres d’assistance entre les 30 Etats participants, les 25 de l’Union européenne, les trois pays de l’AEE, à savoir Norvège, Islande et Liechtenstein, plus la Bulgarie et la Roumanie.

11.2.3 Le Mécanisme consiste en une série d’éléments et d’actions en particulier dans le domaine de la préparation aux urgences et de l’intervention:

- la création et la gestion d’un Centre de surveillance et d’information (dit MIC); (Monitoring and Information Centre, MIC) ;

- la création et la gestion d’un Système commun de communication et d’information sur les urgences (Common Emergency Communication and Information System, dit CECIS)) ;

- l’identification des équipes d’intervention et autres formes de soutien aux interventions disponibles dans les Etats membres pour l’assistance en cas d’urgence.

11.2.4 Le Centre de surveillance et d’information (MIC) est exploité par la Commission européenne à Bruxelles et est accessible 24 heures sur 24. Par le biais du MIC, la Commission est prête à fournir un soutien opérationnel dans l’éventualité d’une urgence ainsi que de faciliter l’assistance. Tout pays touché par une grande catastrophe – que ce soit dans les limites de l’Union ou en dehors de celle-ci – peut lancer une demande d’assistance par le biais du MIC. Le MIC relaie immédiatement la demande au réseau de points de contact dans les 30 Etats participants. Il appartient ensuite à chacun des pays de déterminer s’il est en mesure d’offrir une aide. Le MIC recueille la réponse et renseigne l’Etat requérant sur l’assistance disponible. Le pays touché sélectionne l’assistance dont il a besoin et établit un contact direct avec les pays aidant. En ce sens, le MIC constitue un point central pour l’assistance, qui permet aux autorités nationales de gagner un temps précieux à la suite d’une catastrophe.

11.2.5 Le Centre d’information sur la surveillance et la protection civile doit être contacté par le biais du Point de contact de la Commission, à l’Office de la sécurité. Tous les renseignements sur les points de contacts sont connus du Point de contact national.

Experts sur site

11.2.6 Diverses fonctions ont été définies pour les experts sur site pendant les accidents: experts techniques, officiers de liaison et observateurs nationaux.

11.2.7 Si ceci est demandé par le pays touché, le MIC peut mobiliser et envoyer dans un délai de quelques heures des techniciens experts chargés de donner des conseils scientifiques et techniques sur la stratégie d’intervention. Les fonctions des experts peuvent impliquer, entre autres, l’évaluation des besoins spécifiques sur le site. Les coûts suscités par l’intervention des experts du groupe d’intervention sont assumés par la Commission, y compris ceux de l’assurance vie et accidents.

11.2.8 Les officiers de liaison peuvent faciliter les contacts entre l’Etat membre touché et les Etats membres offrant l’assistance de manière à faire en sorte que l’assistance soit utilisée dans les meilleures conditions possibles. Les coûts suscités par l’intervention des officiers de liaison sont pris en charge par la Commission.

11.2.9 Lorsqu’un accident se produit, les Etats membres souhaitent en général envoyer des observateurs sur place. La Commission européenne peut jouer le rôle de coordinateur s’il est nécessaire d’organiser des missions communes d’observateurs émanant des autorités nationales compétentes. La Commission européenne assume normalement les dépenses d’un officier de liaison chargé de l’organisation et de la mise en place de la visite, tant que les coûts de chacun des observateurs sont pris en charge par leurs propres Etats membres.

Images satellitaires

11.2.10 Le Centre de surveillance et d’information a la possibilité de demander des images satellitaires de la zone de l’accident dans le contexte de la Charte « Espace et grandes catastrophes ».

11.3 Système d’information communautaire

11.3.1 Le Système d’information communautaire (CIS) a été créé pour échanger des renseignements sur le degré de préparation aux et d’intervention sur les pollutions marines. Le CIS consiste en une « home page » communautaire et en “home pages” nationales.

11.3.2 La “home page” communautaire présente entre autres l’histoire du CIS, la base juridique, un résumé des propriétés des hydrocarbures, le système de référence des impacts et les procédures d’urgence au niveau communautaire.

11.3.3 Chaque “home page” nationale indique le profil du pays avec l’organisation correspondante dans le domaine des interventions sur les pollutions marines, l’emplacement des stocks, des navires et des aéronefs chargés de traiter les pollutions marines, l’inventaire des principaux moyens, les conditions de leur location ainsi que d’autres renseignements pertinents donnés par les autorités nationales responsables.

11.4 Le plan trisannuel permanent

11.4.1 Tous les ans, en conjonction avec les Etats membres, la Commission détermine les priorités actuelles et futures à prendre en considération dans un plan trisannuel permanent. Le plan trisannuel permanent prévoit les types d’action suivants:

a. Des stages de formation et ateliers sont organisés pour les fonctionnaires nationaux, régionaux et locaux des Etats membres et autres entités en cause, assurant ainsi que les services compétents réagissent rapidement et efficacement;

b. Echange d’experts – Le détachement d’experts dans d’autres Etats membres est organisé pour que les experts puissent acquérir de l’expérience ou qu’ils puissent juger des diverses techniques utilisées ou encore pour étudier les stratégies adoptées au sein d’autres services d’urgence ou d’autres organismes compétents tels que des organisations non gouvernementales ayant des compétences spécialisées dans la pollution marine accidentelle ou délibérée ;

c. Exercices – Ont pour but de comparer les méthodes, de favoriser la coopération entre les Etats membres ainsi que d’apporter un soutien aux progrès accomplis par les services nationaux d’intervention d’urgence et de les coordonner ;

d. Programmes pilotes – Ces programmes sont conçus pour accroître la capacité d’intervention et de restauration des Etats membres. Ils ont surtout pour but d’améliorer les moyens, les techniques et les procédures;

e. Etudes de l’impact environnemental après un accident – Ces études sont conçues pour évaluer les mesures préventives et rectificatives ayant été prises, ainsi que pour diffuser largement auprès des autres Etats membres les résultats et l’expérience acquise.

11.5 Rôle de l’Agence européenne de sécurité maritime (EMSA)

11.5.1 L’Agence européenne de sécurité maritime (European Maritime Safety Agency (EMSA)) a été créée par le Règlement (CE) N° 1406/2002. A compter du 19 mai 2004, avec l’entrée en vigueur du Règlement 724/2004, l’Agence a une obligation légale dans le domaine des interventions sur la pollution provoquée par les navires au sein de la Communauté.

11.5.2 Les missions de l’EMSA dans le domaine des interventions sur les pollutions provoquées par les navires sont notamment les suivantes :

· Fournir aux Etats membres et à la Commission une assistance technique et scientifique dans le secteur de la pollution accidentelle ou délibérée provoquée par les navires ainsi qu’un soutien, sur demande, grâce à des moyens complémentaires, dans des conditions de bon rapport coût-efficacité, venant compléter les mécanismes d’intervention des Etats membres sur les pollutions, sans préjudice de la responsabilité qu’ont les Etats riverains d’avoir en place des mécanismes appropriés d’intervention sur les pollutions, de même qu’en respectant la coopération existante entre les Etats membres dans ce domaine.

· Agir à l’appui du cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution accidentelle ou délibéré créé par la Décision N° 2850/2000/CE du Parlement et du Conseil européens du 20 décembre 2000, portant création d’un cadre communautaire de coopération dans le secteur de la pollution accidentelle ou délibérée et du Mécanisme communautaire dans le domaine de l’assistance dans les interventions de protection civile créé par la Décision du Conseil 2001/792/CE, Euratom, du 23 octobre 2001, instaurant un mécanisme communautaire destiné à faciliter le renforcement de la coopération dans les interventions d’assistance en matière de protection civile.

· Travailler avec les Etats membres à l’élaboration de solutions techniques et fournir une assistance technique aux fins de la mise en oeuvre de la Directive 2005/35/CE du Parlement et du Conseil européens du 7 septembre 2005, relative à la pollution due aux navires ainsi qu’à l’instauration d’amendes frappant les infractions, ceci dans des actions telles que le suivi des rejets par une surveillance par satellite et par des contrôles.

· Assister la Commission, en tant que de besoin, dans les travaux préparatoires destinés à actualiser et à élaborer la législation communautaire dans le domaine de la réponse aux pollutions provoquées par les navires, en particulier conformément à l’élaboration de la législation internationale dans ce domaine. Cette mission englobe l’analyse des programmes de recherche réalisés dans le secteur de la prévention de la pollution et dans la réponse aux pollutions causées par les navires.

· Assister la Commission dans la mise en œuvre effective de la législation communautaire dans le domaine des interventions sur les pollutions provoquées par les navires, et ce dans l’ensemble de la Communauté.

11.5.3 Dans le domaine de la lutte contre la pollution marine, les activités de l’EMSA sont décrites dans le Plan d’action pour la préparation et l’intervention sur la pollution par les hydrocarbures. Les activités sont ciblées sur la pollution ayant les navires pour source, ainsi qu’il est considéré dans l’OPRC 1990 et dans le Protocole HNS 2000 de l’OPRC, et sont réalisées selon trois orientations distinctes : assistance opérationnelle, coopération et coordination, et information.

Assistance opérationnelle

11.5.4 A compter de 2006, l’EMSA aura la possibilité de fournir aux Parties des conseils techniques et des moyens supplémentaires de lutte contre la pollution marine. Cette assistance sera fournie sur demande de la Partie, par le biais du Mécanisme communautaire.

Coopération et Coordination

11.5.5 En sa qualité de membre de la délégation de la CE à des accords régionaux, l’EMSA coopère étroitement avec leurs groupes de travail. L’EMSA a aussi l’intention de coordonner diverses activités au sein de l’Union européenne, p.ex. en instaurant un système d’échange d’observateurs d’exercices entre régions, en améliorant la chaîne d’intervention, en créant un centre de service d’images satellitaires, etc.

Information

11.5.6 L’EMSA est en train de créer un “centre de savoir”. Ce centre permettra à l’Unité d’intervention sur les pollutions de l’Agence d’accumuler des connaissances et des compétences pour la Commission et les Etats membres, ceci en recueillant, en analysant et en diffusant l’information, les meilleures pratiques, les techniques et les innovations dans le domaine de la surveillance de la pollution et sur les interventions en mer.