Accord de Bonn / Manuel de lutte contre la pollution Chapitre 30 Opérations d'aide

Manuel Accord de Bonn de lutte contre la pollution

Chapitre 30

CHECK-LISTE DES PROBLEMES ADMINISTRATIFS ET ORGANISATIONNELSSUSCEPTIBLES DE SE POSER DANS LES OPERATIONS D'AIDE ET SOLUTIONS EVENTUELLES A CES PROBLEMES

30.1 MOUVEMENT TRANSFRONTALIER DES AERONEFS, DES NAVIRES APPARTENANT A ET CONTROLES PAR ETAT, DES NAVIRES DE LA MARINE DE GUERRE, DES VEHICULES APPARTENANT A L'ETAT, DU PERSONNEL ET DU MATERIEL

Les formalités internationales sont susceptibles d'entraîner des retards incommodes en cas d'urgence, tandis que par ailleurs, elles diffèrent d'un Etat à un autre. Remèdes éventuels:

a. l'état aidé doit accomplir tous les efforts voulus afin de faciliter les mouvements transfrontaliers dans une situation d'urgence, et envoyer un officier de liaison capable de communiquer avec le personnel d'aide dans une langue qui leur soit connue, afin d'accueillir la partie aidante à la frontière. Le rang de l'officier de liaison est laissé en tout état de cause à la discrétion de l'Etat aidé.

b. dans les cas d'opérations conjointes de lutte contre la pollution, et d'exercices conjoints, ainsi que dans la mise en oeuvre du programme de surveillance aérienne, il conviendrait que les Parties contractantes s'engagent à faciliter l'obtention de tous les permis et autorisations nécessaires aux aéronefs des autres Parties contractantes afin qu'ils puissent accomplir leur mission dans leur espace aérien ainsi qu'au-dessus de leur territoire.

c. les procédures officielles régissant les mouvements transfrontaliers de chacune des Parties contractantes pourraient être brièvement évoquées dans le Manuel.

30.2 PROBLEMES DOUANIERS

30.2.1 Il y a au moins quatre orientations possible:

a. au lieu de prendre une quelconque mesure précise, les solutions seront trouvées selon un mode ad hoc au moment des opérations conjointes.

b. le Manuel contiendrait des instructions destinées aux organismes susceptibles de participer à des opérations conjointes, instructions esquissant les procédures à suivre dans l'éventualité d'opérations conjointes impliquant des formalités douanières.

c. il serait demandé aux autorités douanières de pendre part à la mise sur pied des plans d'intervention en cas d'opérations conjointes, de manière à donner conseil sur des solutions aux problèmes des formalités aussi bien dans le cas de l'envoi que dans celui de la réception d'une aide; lorsque possible, les documents devraient être mis sur pied d'avance. Hormis les documents douaniers, des listes détaillées des marchandises à transporter pourraient être mises sur pied avant le démarrage de l'opération.

d. un réseau d'aide mutuelle devrait être établi, de telle sorte qu'il y ait un correspondant douanier dans chacun des pays, correspondant qui puisse être contacté par son homologue dans un autre pays, afin de faciliter les opérations.

30.2.2 Il faut rappeler qu'il y a un droit de douane à payer sur les marchandises utilisées dans le cadre des opérations conjointes; il conviendrait qu'il y ait exonération de ce droit, ceci grâce à l'une ou l'autre des méthodes ci-après:

a. si les marchandises n'ont pas à être ré-exportées (par exemple, des dispersants), il conviendrait qu'elles jouissent d'une exonération de droits d'importation;

b. si les marchandises doivent être ré-exportées (par exemple, moyens mécaniques de récupération), il conviendrait de les placer sous un régime d'importation temporaire.

30.3 TAXES SPECIALES ET DROITS DE CIRCULATION APPLICABLES AUX VEHICULES DESTINES A UNE AIDE

Remèdes éventuels:

a. A l'initiative de l'Etat aidé, il pourrait y avoir exonération des taxes spéciales et droits de circulation qui frappent les véhicules d'aide. Alternativement, l'Etat en question exercerait toute son influence afin de renoncer aux droits et taxes spéciales levés au passage à la frontière; à l'avenir, ces frais pourraient être l'une des composantes du remboursement ultérieur devant être fait par l'Etat aidé.

b. Il conviendrait que des informations sur les réglementations nationales relatives à la circulation, stipulant les conditions d'utilisation des véhicules, soient communiquées à la partie aidante à la frontière.

30.4 CONDITIONS DE TRAVAIL

Les équipages des navires ne posent pas de problème. Dans le cas de l'aide sur la terre ferme, il serait probablement difficile de renoncer à la législation nationale de l'Etat aidé, ainsi que de demander à l'Etat aidant de se conformer à des règles autres que celles qui lui sont applicables au plan national.

Remèdes éventuels:

Il pourrait incomber au CSTO de faire en sorte que les réglementations nationales soient observées par le personnel placé sous son commandement. Il pourrait incomber au CNTO de faire en sorte que le personnel placé sous son commandement respecte les réglementations nationales du pays aidant. Les autorités respectives du pays aidé sont chargées d'informer les chefs des équipes d'intervention des réglementations pertinentes relatives à la protection de la main-d'oeuvre.

30.5 ASSURANCE DU PERSONNEL

Remèdes éventuels:

La responsabilité de l'assurance du personnel de l'Etat et des employés des entreprises privées sous contrat avec l'Etat incomberait au gouvernement aidant, qui pourrait alors demander le remboursement des frais ainsi subis au gouvernement aidé. L'assurance du personnel des entreprises privées agissant indépendamment ne tomberait pas sous le coup des responsabilités du gouvernement.

30.6 RESPONSABILITE CIVILE EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS OU MATERIELS

Solution éventuelle:

a. Les litiges relatifs aux dommages corporels ou matériels pourraient être réglés selon les règles de la responsabilité civile. Les frais incomberaient à l'Etat aidé, excepté dans les cas où il y aurait intention de nuire, ou encore de faute ou négligence grave.

b. La partie aidée serait toujours informée si un litige avec un tiers devait être réglé par devant un tribunal. Si celui-ci se situait sur le territoire de l'Etat aidé, il conviendrait que ce dernier aide la partie aidante ou la personne concernée.

30.7 LOGEMENT ET REPAS

Solution éventuelle:

Il incomberait à l'Etat aidé d'organiser le logement et les repas du personnel aidant lorsque nécessaire ou requis.

30.8 TRAITEMENT MEDICAL

Solution éventuelle:

Il conviendrait que la Partie aidée prenne systématiquement des dispositions en vue du traitement médical du personnel de la partie aidante lorsque nécessaire ou requis.

30.9 EQUIPEMENTS ET REPARATIONS

Solution éventuelle:

Il conviendrait que la partie aidée aide la partie aidante dans toute la mesure de ses possibilités dans l'entretien et les réparations du matériel qui ne peut être transporté par le personnel de la partie aidante.

30.10 TRAVERSEE DU TERRITOIRE D'UN ETAT TIERS

Solution éventuelle:

L'Etat de transit, s'il est membre de l'Accord de Bonn, ferait tous ses efforts afin de faciliter le passage du matériel à travers son territoire.

30.11 DIRECTION ET AUTONOMIE DES EQUIPES D'ASSISTANCE

Solution éventuelle:

a. Les équipes d'aide serait dirigées par un fonctionnaire d'un rang suffisamment élevé pour pouvoir traiter avec autorité avec l'administration de l'Etat aidé.

b. Les équipes d'aide à terre seraient, comme les équipes d'intervention en mer, autorisées à être aussi autonomes que possible.