A la troisième Conférence internationale sur la protection de la mer du Nord, tenue à La Haye en 1990, les Ministres et le Commissaire de la Commission européenne ont décidé que des mesures devaient être prises en commun au niveau national et au niveau international, de manière à renforcer l’efficacité des poursuites à l’encontre des infractions à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires - ou réglementations MARPOL 73/78 - ainsi que du recueil correspondant des preuves. Ces mesures nécessitent des consultations avec les autorités des Etats de la mer du Nord chargées des poursuites.

A titre de première étape, les Ministres ont invité les Parties contractantes à l’Accord de Bonn à créer un manuel expliquant les systèmes de surveillance aérienne ainsi que les autres méthodes appliquées à l’identification des contrevenants et à l’obtention des preuves. Le Manuel «La pollution des mers par les hydrocarbures - Obtention des preuves des rejets des navires» a été publié en 1993 par l’Accord de Bonn⁽¹⁾, et a été diffusé dans le monde entier par le biais de l’Organisation Maritime Internationale (OMI, l’un des organes des Nations Unies). Ce manuel s’adresse aux autorités chargées de mettre à jour les infractions, aux fonctionnaires de police, aux parquets, aux avocats de la défense et aux tribunaux, et a pour but d’expliquer les conditions dans lesquelles les preuves peuvent être rassemblées et d’indiquer la fiabilité des méthodes appliquées. Il a aussi pour objet de faciliter la compréhension commune des méthodes utilisées aux personnes n’ayant pas connaissance des aspects techniques.

Tenant compte des progrès réalisés dans la création des Zones économiques exclusives (ZEE), à la quatrième Conférence internationale sur la mer du Nord, tenue à Esbjerg en 1993, les Ministres sont convenus, à titre de deuxième étape, d’élaborer des procédures communes afin de faciliter, dans des conditions harmonisées, la fourniture de l’assistance et l’admissibilité de diverses formes de preuves ainsi que la coopération entre les Etats de la mer du Nord. Pour renforcer l’efficacité de la poursuite des contrevenants aux réglementations applicables aux rejets en mer, les Parties contractantes à l’Accord de Bonn sont convenues d’élaborer des lignes directrices destinées au personnel chargé de se procurer ou de rassembler les preuves, ces lignes directrices devant compléter le manuel susvisé. Cette amélioration devait viser tant le recueil de preuves suffisantes des infractions présumées que l’échange de celles-ci entre les Etats, et autoriser ainsi une poursuite efficace de toutes les infractions aux dispositions de la Convention MARPOL 73/78.

Des experts ont travaillé dans le cadre de l’Accord de Bonn, tout d’abord au sein d’un groupe de travail qui s’est réuni à Londres et à Bruxelles en 1996, lequel a été suivi d’un séminaire tenu à Brest en 1997, où les divers aspects de la situation ont été analysés, et qui a donné lieu à des propositions pour l’avenir (voir appendice). Le premier projet de manuel a été mis sur pied par un atelier tenu à Stockholm en décembre 1998. Ce projet a été revu par le groupe de travail de l’Accord de Bonn (OTSOPA), et a été adopté par la réunion des Parties contractantes à Brest en 1999. Les travaux ont été en partie financés par la Communauté européenne.

Tous les renseignements figurant dans le présent manuel reflètent la situation telle qu’elle se présentait en mai 1999. Toutes les mises à jour périodiques figureront sur le site internet de l’Accord de Bonn.

Il a été convenu par les Parties contractantes à l’Accord de Bonn que les lignes directrices aborderaient les points suivants:

1. Pratiques actuelles des Parties contractantes sur les plans suivants:

• collecte des preuves des rejets illégaux des navires;
• impératifs juridiques pour que les preuves puissent être présentées en vue de poursuites administratives et/ou judiciaires à l’encontre des infractions, et
• résultats des procédures judiciaires dans les affaires correspondantes.

2. Moyens de faciliter la mise en œuvre et la poursuite des contrevenants à la Convention MARPOL 73/78 et de renforcer l’efficacité de ces mesures, notamment sur les plans suivants:

• améliorations de la communication et de la coopération entre les diverses autorités compétentes (administratives et judiciaires), et
• moyens de faire en sorte que l’ensemble des preuves présentées répondra aux impératifs de bonne fin des poursuites à l’encontre des contrevenants.

Le présent manuel est destiné à être utilisé par les autorités compétentes chargées de faire appliquer les réglementations sur les rejets, ainsi que par les procureurs, les magistrats et les avocats spécialisés dans ce domaine.