Accord de Bonn/Manuel la poursuite efficace des contrevenants

2 Autorités compétentes dans les pays et modalités d’information et de renvoi de l’information

2.1 Introduction

A titre de partie intégrante d’une stratégie générale visant à réduire la pollution des mers autour de leurs côtes, toutes les Parties contractantes sont d’accord sur le fait que la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78) doit être appliquée efficacement. Il est par conséquent essentiel que les navires qui contreviennent à ces réglementations, en rejetant illégalement des matières, soient détectés, poursuivis et condamnés. La navigation est une activité internationale et la zone de l’Accord de Bonn englobe certains des couloirs de navigation les plus fréquentés qui soient au monde. Ceci implique qu’une pollution peut toucher plusieurs pays. Par exemple, un navire peut rejeter une quantité illégale d’hydrocarbures dans la Zone économique exclusive ou dans une zone équivalente de l’une des Parties contractantes sur le trajet entre deux ports situés dans deux autres Pays membres.

Cependant, les modalités permettant de faire aboutir les poursuites varient selon les pays. Dans certains pays, l’on a recours à des procédures judiciaires, tandis que dans d’autres, il s’agit de procédures administratives. Quelles que soient les modalités appliquées, l’échange, entre pays, des informations sur la détection et sur les poursuites à l’encontre des contrevenants, est essentiel à la bonne mise en application des réglementations MARPOL 73/78 dans l’ensemble de la zone de l’Accord de Bonn. Le présent chapitre a pour but de faciliter la circulation de l’information, ceci en donnant les renseignements suivants:

nom(s) et adresse(s) du ou des points de contact chargés de communiquer de plus amples renseignements sur l’organisation et les responsabilités nationales;

les autorités qui, dans chacune des Parties contractantes, sont chargées des divers stades de la procédure judiciaire;

nom du contact et de l’organisme qui, dans chacune des Parties contractantes, sont chargés de l’échange des informations;

un formulaire normalisé de renvoi de l’information sur les affaires portées en justice.

2.2 Autorités compétentes

Par autorités compétentes, l’on entend le ministère, l’administration ou l’agence qui, dans chacun des pays, intervient dans le processus de poursuite des contrevenants. Le type et le nombre d’organisations intervenant dans les procédures judiciaires dépend du système judiciaire du pays en question.

2.3 Le processus de poursuite

La façon dont les contrevenants présumés sont traités dépend de la législation appliquée afin de mettre en śuvre les réglementations MARPOL 73/78 dans chacun des pays. Pour tenir compte des diverses modalités adoptées dans chacun des pays, le processus des poursuites a été divisé en une série de fonctions distinctes. Dans ces conditions, les renseignements communiqués par les pays intervenant dans la procédure, peuvent être énumérés systématiquement dans une série de tableaux. Ces tableaux sont purement indicatifs, et aucune tentative de comparaison des divers types de modalités n’a été faite. Cependant, pour faciliter le signalement des contrevenants ainsi que l’échange des informations, les renseignements relatifs aux autorités chargées de poursuivre les contrevenants dans chacun des pays sont également donnés au tableau 2.

Les diverses phases sont décrites ci-après et prouvent que plusieurs autorités sont susceptibles d’intervenir:

1. Observation/Signalement du délit
Nom de l’autorité compétente à laquelle les contrevenants éventuels doivent être signalés.

2. Recueil des preuves
Nom de l’autorité compétente chargée de recueillir toutes les preuves pertinentes en vue des poursuites, ceci sous une forme normalisée. Les preuves pouvant être fournies par les divers pays sont indiquées au tableau figurant au chapitre 4.

3. Contrôle par l’Etat du port
Nom de l’autorité compétente chargée de l’inspection administrative des navires dans les ports.

4. Appréciation des preuves
Nom de l’autorité compétente chargée d’apprécier les preuves, afin de juger si elles seront suffisamment concluantes pour obtenir une condamnation.

5. Poursuite des contrevenants
Nom de l’autorité compétente effectivement chargée des poursuites par devant les tribunaux.

6. Type de tribunal
Type de tribunal où la personne ou l’entreprise responsable du délit présumé sera jugée.

7. Exécution de la condamnation
Nom de l’autorité compétente chargée de faire exécuter la condamnation.

8. Statistiques
Nom de l’autorité compétente chargée de dresser les statistiques de ce type de délits.

9. Renvoi de l’information
Nom de l’autorité compétente informant les autres administrations de l’Etat de l’aboutissement ou de l’échec des poursuites. Cette autorité est également susceptible de communiquer des renseignements à d’autres parties intéressées.

2.4 Présentation des informations

Le tableau 1 indique le ou les nom(s) et la ou les adresse(s) du ou des points de contact initiaux pouvant communiquer de plus amples renseignements sur l’organisation et sur les responsabilités à l’échelon national. Au tableau 2, l’autorité chargée de chacune des phases de la procédure est indiquée.

Tableau 1. Points à contacter en premier lieu

Pays	Points à contacter en premier lieu	Adresse
Belgique	COMOPSNAV (Commandement des opérations navales)	Graaf Jansdijk 1 B-8380 Zeebrugge (heures ouvrables) Tél +32 50 55 81 11 (24 h) Tél +32 50 55 87 13 (24 h) Fax +32 50 55 01 24
	Unité de gestion des modèles mathématiques de la mer du Nord (MUMM)	Gulledelle 100 B-1200 Bruxelles (heures ouvrables) Tél +32 2 773 21 11 (heures ouvrables) Fax +32 2 770 69 72 (24 h) Tél +32 2 772 00 30 (24 h) Fax +32 2 762 90 25
	Inspection maritime Anvers	Tavernierkaai 3 B-2000 Anvers Tél +32 3 229 00 40 Fax +32 3 229 00 31
	Police maritime – Anvers Police maritime – Zeebrugge	Tolhuis St.Pietersvliet 7 2000 Anvers Tél +32 3 220 65 30 Fax + 32 3 220 65 35 Kustlaan 118 B-8380 Brugge Tél +32 50 54 40 07 Fax +32 50 54 76 29
Allemagne	Zentraler Meldekopf Cuxhaven (ZMK)	Am Alten Hafen 2 D-27472 Cuxhaven Tél +49 4721 567 485 Fax +49 4721 567 404
Danemark	Ministère de la Défense Amiral de la Flotte danoise	P. O. Box 483 8100 Aarhus C Tel +45 89 43 30 99 Fax +45 89 43 32 30 Email: sok@sok.dk
France	Pour la France, le premier point de contact est un centre CROSS (Centre de coordination des sauvetages en mer). Le centre ayant compétence dépend du lieu de l’infraction. En ce qui concerne la zone de l’Accord de Bonn, le centre CROSS compétent est:
	CROSS Gris-Nez	Audinghen F-62179 Wissant Tél +33 3 21 87 21 87 Fax +33 3 21 87 78 55
	Et parfois: - pour la zone centrale de la Manche CROSS Jobourg	Boîte Postale no 5 F-50440 Beaumont Hague Tél +33 2 33 52 72 13 Fax +33 2 33 52 71 72
	Les CROSS des autres zones marines française sont: - pour la zone ouest de la Manche CROSS Corsen	Pointe de Corsen F-29229 Plouarzel Tél +33 2 98 89 31 31 Fax +33 2 98 89 61 55
	- pour la zone de l’océan Atlantique CROSS Etel	Avenue Louis Bougo Château de la Garenne F-56410 Etel Tél +33 2 97 55 35 35 Fax +33 2 98 55 49 34
	- pour la zone de la mer Méditerranée CROSS La Garde	Fort Saint-Marguerite F-83130 La Garde Tél +33 4 94 61 71 10 Fax +33 4 94 27 11 49
Pays-Bas	The North Sea Public Prosecution Investigation Office c/o The Netherlands Coastguard (Bureau des enquêtes judiciaires publiques pour la mer du Nord c/o Gardes-Côtes néerlandais)	P.O. Box 303 NL-1970 AH Ijmuiden Pays-Bas Tél +31 255 546523 Fax +31 255 546548
Norvège	Norwegian Pollution Control Authority (Direction norvégienne de la lutte contre la pollution) Department for Control and Emergency Response (Service de lutte et des interventions urgentes)	P.O. Box 125 N-3191 Horten Norvège Tél +47 33 03 48 00 Fax +47 33 03 49 49
Suède	Swedish Coast Guard Headquarters (Quartier général des gardes-côtes suédois)	Box 536 S-371 23 Karlskrona Suède Tél + 46 455 857 77 Fax + 46 455 812 75
Royaume-Uni	Maritime and Coastguard Agency (Agence maritime et des gardes-côtes)	Spring Place 105 Commercial Road Southampton Royaume-Uni Tél +44 1703 329218 Fax +44 1703 329232 Email: capon@mca.org.uk

Tableau 2. Liste des autorités compétentes

Pays

Stade

Allemagne

1 – Observation/ signalement de l’infraction

Autorités fédérales des gardes-côtes dans la EEZ
Police des eaux des Etats fédéraux («Länder ») dans les eaux territoriales allemandes

2 – Recueil des preuves

Toutes les autorités judiciaires (voir stade 1) interviennent au nom du ministère public. Ministère public ayant principale compétence:
1. Infraction commise au-delà des eaux territoriales allemandes: Parquet de Hambourg.
2. Infraction commise dans les eaux territoriales allemandes:
Parquet de la région où l’infraction a été commise.

3 – Contrôle par l’Etat du Port

See-Berufsgenossen-schaft Hamburg

4 – Appréciation des preuves

Infraction commise au-delà des eaux territoriales allemandes: Parquet de Hambourg.
Infraction commise dans les eaux territoriales allemandes: Parquet de la région où l’infraction a été commise.

5 – Poursuite des contrevenants

Infraction commise au-delà des eaux territoriales allemandes: Parquet de Hambourg.
Infraction commise dans les eaux territoriales allemandes: Parquet de la région où l’infraction a été commise.

6 – Type de tribunal

Infraction commise au-delà des eaux territoriales allemandes: Amtsgericht Hamburg (Tribunal de première instance de Hambourg).
Infraction commise dans les eaux territoriales allemandes: Amtsgericht (Tribunal de première instance) dans la zone de compétence duquel l’infraction a été commise.

7 – Exécution des peines

Infraction commise au-delà des eaux territoriales allemandes: parquet de Hambourg.
Infraction commise dans les eaux territoriales allemandes: parquet de la région dans laquelle l’infraction a été commise.

8 – Statistiques

Bundesamt für Seeschiffahrt und Hydrographie (Agence Fédérale Maritime et Hydrographique).

9 – Informations de suivi

Pour l’instant, à l’échelon international, aucun service particulier n’est chargé de communiquer les informations de suivi.

Pays

Stade

Belgique

1 – Observation/ signalement de l’infraction

1. Surveillance aérienne: Unité de gestion des modèles mathématiques de la mer du Nord (MUMM)
2. Contrôle par l’Etat du port: Ministère des transports (Affaires maritimes)
3. Police maritime

2 – Recueil des preuves

Idem 1, aussi COMOPSNAV (Force navale)

3 – Contrôle par l’Etat du Port

Inspection maritime Anvers

4 – Appréciation des preuves

1. Surveillance aérienne: Unité de gestion des modèles mathématiques de la mer du Nord (MUMM)
2. Office du procureur ayant compétence (voir 5)

5 – Poursuite des contrevenants

1. Infractions dans les eaux territoriales ou dans la ZEE belges: Parquet de Bruges (Parket van Bruges).
2.Infractions commises par des navires dont le prochain/dernier port d’escale est Anvers: Parquet d’Anvers (Parket van Antwerpen)

6 – Type de tribunal

Tribunal correctionnel (en première instance) de Bruges ou d’Anvers

7 – Exécution des peines

Ministère des finances au nom du procureur du Ministère de la justice

8 – Statistiques

MUMM seulement dans le cas des navires ayant été observés par l’aéronef belge de télédétection

9 – Informations de suivi

Aucun service particulier n’est chargé de communiquer les informations de suivi aux pays étrangers

Pays Stade	Danemark
1 – Observation/ signalement de l’infraction	Amiral de la Flotte danoise Surveillance aérienne et signalement
2 – Recueil des preuves	Commandement Défense Danemark (Defence Command Denmark (DC DA))
3 – Contrôle par l’Etat du Port	Danish Maritime Authority (Direction des affaires maritimes du Danemark) Ministry for Business and Industry (Ministère de l’entreprise et de l’industrie)
4 – Appréciation des preuves	Commissaires de police locaux
5 – Poursuite des contrevenants	Commissaires de police locaux
6 – Type de tribunal	Tribunal municipal avec droit d’interjeter appel à la Haute Cour.
7 – Exécution des peines	Commissaires de police locaux
8 – Statistiques	Amiral de la Flotte danoise
9 – Informations de suivi	Commandement Défense Danemark (Defence Command Denmark (DC DA))

Pays Stade	France
1 – Observation/ signalement de l’infraction	CROSS ou Préfecture Maritime de la zone où l’infraction a lieu (Manche/Mer du Nord, Océan Atlantique ou Méditerranée)
2 – Recueil des preuves	Fonctionnaires de police, fonctionnaires du service des affaires maritimes, officiers des ports, douaniers
3 – Contrôle par l’Etat du Port	Centre de sécurité de la navigation en mer
4 – Appréciation des preuves	Parquet
5 – Poursuite des contrevenants	Parquet
6 – Type de tribunal	1. Tribunal correctionnel local - tribunal correctionnel du lieu de l’immatriculation (navires immatriculés en France) - tribunal correctionnel du lieu où l’infraction a été commise (navires étrangers dans mer territoriale) 2. Tribunal correctionnel de Paris (navires étrangers dans EEZ) 3. Droit d’interjeter appel auprès de la cour d’appel et possibilité de faire de nouveau appel à la Cour de Cassation.
7 – Exécution des peines	Ministère de la justice ainsi qu’un service spécialisé du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
8 – Statistiques	Chacun des centres CROSS dans sa propre zone de compétence
9 – Informations de suivi	Cedre Rue Alain Colas BP 20 413 F-29 604 BREST CEDEX FRANCE Tél: +33 2 98 33 10 10 Fax: +33 2 98 44 91 38

Pays Stade	Norvège
1 – Observation/ signalement de l’infraction	Direction norvégienne de la lutte contre la pollution Direction de la lutte contre la pollution par les hydrocarbures
2 – Recueil des preuves	Ministère de la justice (Mission remplie par les inspecteurs des affaires maritimes)
3 – Contrôle par l’Etat du port	Direction norvégienne des affaires maritimes
4 – Appréciation des preuves	Ministère de la justice (La mission est remplie par la police)
5 – Poursuite des contrevenants	Parquet
6 – Type de tribunal	Système judiciaire norvégien normal. Note: Les affaires se terminent rarement au tribunal - En général, l’infraction est sanctionnée par une amende, qui est payée sans qu’il y ait à porter l’affaire au tribunal
7 – Exécution de la peine	Parquet
8 – Statistiques	Direction des affaires maritimes
9 – Informations de suivi	Direction des affaires maritimes

Pays Stade	Pays-Bas
1 – Observation/ signalement de l’infraction	Services des gardes-côtes néerlandais
2 – Recueil des preuves	Services des gardes-côtes néerlandais
3 – Contrôle par l’Etat du port	Services des gardes-côtes néerlandais
4 – Appréciation des preuves	Service administratif spécialisé du Centre des gardes-côtes néerlandais - Office public de répression et d’enquęte sur les infractions en mer du Nord (North Sea Public Prosecution Investigation Office)
5 – Poursuite des contrevenants	Ministčre de la justice, Office du Conseil du Comté chargé des poursuites ŕ Amsterdam
6 – Type de tribunal	Tribunal d’Amsterdam
7 – Exécution de la peine	Parquet d’Amsterdam
8 – Statistiques	Services des gardes-côtes néerlandais
9 – Informations de suivi	Office public de répression et d’enquęte sur les infractions en mer du Nord

Pays Stade	Royaume-Uni
1 – Observation/ signalement de l’infraction	Agence maritime et des gardes-côtes (Maritime and Coastguard Agency (MCA)) Opérations
2 – Recueil des preuves	Agence maritime et des gardes-côtes (Maritime and Coastguard Agency (MCA)) Poursuites et opérations
3 – Contrôle par l’Etat du port	Agence maritime et des gardes-côtes (Maritime and Coastguard Agency (MCA)) Service de contrôle (Inspection Branch)
4 – Appréciation des preuves	Agence maritime et des gardes-côtes (Maritime and Coastguard Agency (MCA)) Service de répression (Enforcement Unit)
5 – Poursuite des contrevenants	Service de répression ou avocat chargé de l’affaire
6 – Type de tribunal	Tribunal de simple police (Magistrates Court) ou Cour d’assises (Crown Court)
7 – Exécution de la peine	Fonctionnaires des tribunaux
8 – Statistiques	Agence maritime et des gardes-côtes (Maritime and Coastguard Agency) (MCA) Opérations
9 – Informations de suivi	Agence maritime et des gardes-côtes (Maritime and Coastguard Agency) (MCA) Opérations

Pays Stade	Suède
1 – Observation/ signalement de l’infraction	Gardes-côtes suédois
2 – Recueil des preuves	Gardes-côtes suédois
3 – Contrôle par l’Etat du port	Administration des affaires maritimes suédoises
4 – Appréciation des preuves	Parquet de la région
5 – Poursuite des contrevenants	Parquet de la région
6 – Type de tribunal	Tribunal de district, avec la possibilité d’un appel par devant la cour d’appel et la possibilité d’un autre appel auprès de la Haute cour.
7 – Exécution de la peine	Amendes: Chef du service de répression du district en question Prison: Administration suédoise des prisons et des régimes de mise à l’épreuve
8 – Statistiques	Aucune administration n’est chargée de cette mission pour l’instant, mais il est probable qu’elle sera confiée aux gardes-côtes suédois.
9 – Informations de suivi	Idem au point 8.

2.5 Echange des informations

Pour l’heure, les renseignements sur les pollutions sont échangés dans des conditions ad hoc. Ceci implique que l’échange des compte rendus de pollution, etc., n’est pas un processus simple, et peut prendre du temps. Si un mécanisme permettant d’échanger rapidement les renseignements pouvait être convenu entre les Parties contractantes, le processus d’échange en serait simplifié. Les modalités correspondantes pourraient être analogues à celles élaborées pour la notification des pollutions observées pendant la surveillance aérienne. Le tableau 3 constitue le canevas d’une lettre qu’il conviendrait que les Parties contractantes utilisent afin de renvoyer les renseignements sur les affaires portées en justice.

Tableau 3. Rapport de renvoi des renseignements sur les affaires portées en justice

(Format: lettre)
Compte rendu des poursuites en justice
(Procureur de l’état du pavillon à Organisme rapporteur)

Destinataire:

Expéditeur:

Résumé de l’incident: dont le nom du navire, la date de l’incident, le numéro OMI, le délit présumé, le signal d’appel.

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Résultat:

La lettre pourrait aborder certains des éléments importants pour l’organisme rapporteur, et répercuter les arguments avancés au tribunal pour l’inculpation ainsi que pour l’amende infligée ou pour l’acquittement:

Preuves utilisées à l’appui de la condamnation; amende infligée; condamnation aux dépens;
Appel interjeté; acquittement (raisons).

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Pays Stade	Allemagne
1 – Observation/ signalement de l’infraction	Autorités fédérales des gardes-côtes dans la EEZ Police des eaux des Etats fédéraux («Länder ») dans les eaux territoriales allemandes
2 – Recueil des preuves	Toutes les autorités judiciaires (voir stade 1) interviennent au nom du ministère public. Ministère public ayant principale compétence: 1. Infraction commise au-delà des eaux territoriales allemandes: Parquet de Hambourg. 2. Infraction commise dans les eaux territoriales allemandes: Parquet de la région où l’infraction a été commise.
3 – Contrôle par l’Etat du Port	See-Berufsgenossen-schaft Hamburg
4 – Appréciation des preuves	Infraction commise au-delà des eaux territoriales allemandes: Parquet de Hambourg. Infraction commise dans les eaux territoriales allemandes: Parquet de la région où l’infraction a été commise.
5 – Poursuite des contrevenants	Infraction commise au-delà des eaux territoriales allemandes: Parquet de Hambourg. Infraction commise dans les eaux territoriales allemandes: Parquet de la région où l’infraction a été commise.
6 – Type de tribunal	Infraction commise au-delà des eaux territoriales allemandes: Amtsgericht Hamburg (Tribunal de première instance de Hambourg). Infraction commise dans les eaux territoriales allemandes: Amtsgericht (Tribunal de première instance) dans la zone de compétence duquel l’infraction a été commise.
7 – Exécution des peines	Infraction commise au-delà des eaux territoriales allemandes: parquet de Hambourg. Infraction commise dans les eaux territoriales allemandes: parquet de la région dans laquelle l’infraction a été commise.
8 – Statistiques	Bundesamt für Seeschiffahrt und Hydrographie (Agence Fédérale Maritime et Hydrographique).
9 – Informations de suivi	Pour l’instant, à l’échelon international, aucun service particulier n’est chargé de communiquer les informations de suivi.

Pays Stade	Belgique
1 – Observation/ signalement de l’infraction	1. Surveillance aérienne: Unité de gestion des modèles mathématiques de la mer du Nord (MUMM) 2. Contrôle par l’Etat du port: Ministère des transports (Affaires maritimes) 3. Police maritime
2 – Recueil des preuves	Idem 1, aussi COMOPSNAV (Force navale)
3 – Contrôle par l’Etat du Port	Inspection maritime Anvers
4 – Appréciation des preuves	1. Surveillance aérienne: Unité de gestion des modèles mathématiques de la mer du Nord (MUMM) 2. Office du procureur ayant compétence (voir 5)
5 – Poursuite des contrevenants	1. Infractions dans les eaux territoriales ou dans la ZEE belges: Parquet de Bruges (Parket van Bruges). 2.Infractions commises par des navires dont le prochain/dernier port d’escale est Anvers: Parquet d’Anvers (Parket van Antwerpen)
6 – Type de tribunal	Tribunal correctionnel (en première instance) de Bruges ou d’Anvers
7 – Exécution des peines	Ministère des finances au nom du procureur du Ministère de la justice
8 – Statistiques	MUMM seulement dans le cas des navires ayant été observés par l’aéronef belge de télédétection
9 – Informations de suivi	Aucun service particulier n’est chargé de communiquer les informations de suivi aux pays étrangers