Il conviendrait que les renseignements figurant dans le premier compte rendu de déversement éventuel soient confirmés par des fonctionnaires. Il est par ailleurs préférable que les observateurs se trouvant à bord de l’aéronef de télédétection disposent de l’autorité qui leur permette de rédiger un procès-verbal ou une déclaration officielle faisant état de leurs constatations.

La teneur du procès-verbal et/ou de la déclaration (témoignage) doit être conforme à la législation nationale. Les preuves couchées par écrit peuvent éventuellement être corroborées par des images obtenues sur des détecteurs, par des photographies ou des images obtenues avec des caméras magnétoscopiques. Les cartouches de données intégrés aux images fournissent une information claire sur la date, l’heure et la position.

Les autres preuves à considérer pourraient être constituées par des échantillons prélevés à la surface de la mer, ainsi que dans les citernes et réservoirs du suspect. Les pays de l’Accord de Bonn appliquent de rigoureuses procédures de collecte, de traitement et d’analyse des échantillons.

Des preuves complémentaires peuvent être obtenues grâce aux résultats de l’enquête effectuée à bord du navire suspect. L’autorité responsable de la collecte et de l’appréciation des preuves sera amenée à décider si une enquête judiciaire s’impose et dans l’affirmative, quand faire intervenir la police. La police, ou d’autres personnes habilitées sont susceptibles d’avoir à interroger les suspects, à recueillir des déclarations et des témoignages, et à se mettre en rapport avec les autorités chargées des poursuites. En ce qui concerne la coopération internationale entre un Etat riverain (qui aurait constaté qu’un navire est en train de polluer sa zone maritime) et un Etat du port (l’Etat où se trouve le port d’escale suivant du navire suspect), plusieurs procédures de coopération, à la fois rapides et efficaces, peuvent être suivies. Une inspection générale, administrative et technique, à bord du navire suspect, peut être demandée par le biais du réseau du Mémorandum d’entente sur le contrôle par l’Etat du port. Cependant, l’Etat riverain peut aussi présenter rapidement une demande d’aide judiciaire à l’Etat du port (via Interpol), aboutissant à une enquête judiciaire approfondie, dont, par exemple, une inspection détaillée du navire, sous commission rogatoire, ainsi qu’un contre-interrogatoire.

L’autorité chargée de recueillir et de diffuser les preuves nécessaires à l’introduction d’une instance doivent avoir une connaissance approfondie des impératifs des procédures nationales régissant les poursuites en justice. Dans les cas où les preuves doivent être communiquées à un autre pays, il convient de prendre en considération les impératifs de ce pays, y compris la nécessité d’identifier le pollueur en personne.

Il convient que l’autorité notifiante s’efforce de soumettre tous les documents et annexes dans la même langue, la déclaration devant de préférence être présentée dans la langue de l’administration destinataire. Une description des détecteurs utilisés, ainsi qu’une interprétation des images, sont recommandées. De plus, le compte rendu d’analyse de tous les échantillons prélevés doit être clairement expliqué. On trouvera des renseignements sur les détecteurs dans le «Manuel: La pollution de la mer par les hydrocarbures - Obtention des preuves des rejets des navires».

La teneur éventuelle du dossier est indiquée ci-après.

La pollution du milieu marin n’intéresse pas seulement les professionnels chargés de faire appliquer la loi, la population étant en effet régulièrement témoin de pollutions par les hydrocarbures, voire même parfois des déversements eux-mêmes. Les capitaines des navires et les exploitants des installations offshore sont tenus de rendre compte de tout incident dans lequel des substances dangereuses fuient ou sont déversées dans la mer. Ce type de rapport doit être expédié à la station côtière la plus proche.

Aux Pays-Bas, des modalités ont été élaborées et sont appliquées au traitement de ces comptes rendus, ainsi qu’afin d’en rationaliser le suivi (Formulaire normalisé de compte rendu de pollution marine).

La base du rapport relatif à une pollution ou à un pollueur est constituée par le formulaire Accord de Bonn intitulé «Compte rendu d’observation de pollution, sur les pollueurs et les déversements pouvant être combattus». Les spécialistes connaissent bien les éléments qui figurent dans ce formulaire. La station réceptrice (gardes-côtes) interroge l’auteur du rapport afin de recueillir le maximum de renseignements.

Les rapports peuvent faire état des pollutions les plus diverses, qu’il s’agisse de la présence d’hydrocarbures, de fûts, d’ordures, d’un grand nombre de cadavres de poissons, d’oiseaux et autres.

La station réceptrice, qui dans le cas des Pays-Bas est le Centre de coordination des gardes-côtes, renseigne les autorités compétentes afin qu’un suivi soit assuré. Tous les renseignements sont communiqués à l’Office central, agissant en qualité de secrétariat du ministère public. L’Office central se trouve au Centre des gardes-côtes. Ses fonctionnaires sont chargés de constituer le dossier de l’affaire, et sont considérés comme d’importants éléments de la chaîne qui va de la détection à l’introduction de l’instance.

Les procédures dont le détail se trouve en annexe sont résumées au tableau 5 et à la figure 1.

Les avantages que présente un seul et unique office central - comme c’est le cas dans certains pays sont nombreux. Ce sont notamment la continuité et la rationalisation de la procédure judiciaire, la sauvegarde de la qualité des preuves, par exemple sur une bonne base juridique, et l’acquisition de l’expérience. De plus, ce principe permet de renforcer la coopération nationale et internationale, par la communication et le renvoi des informations.

Les pays qui cherchent à renforcer l’efficacité de la poursuite des contrevenants pourraient adopter certaines des mesures ci-après dans la mesure où la législation nationale le permet:

• création d’un petit corps de procureurs spécialisés dans les affaires de pollution marine;
• création d’un bureau d’enquête chargé d’enregistrer, d’administrer, de recueillir et de diffuser tous les documents pertinents;
• adoption de modalités normalisées par toutes les autorités compétentes;
• formation d’observateurs professionnels chargés des observations et de rédiger les procès-verbaux;
• nomination d’un coordinateur central assurant la coopération entre les autorités nationales intervenant dans les enquêtes sur les pollutions marines. Le coordinateur pourrait aussi se mettre en rapport avec d’autres observateurs, tels que les équipages des aéronefs militaires et les exploitants des plates-formes.