La communauté internationale dispose de deux instruments fondamentaux qui lui permettent de prendre des mesures à l’encontre des auteurs d’actes illégaux de pollution marine:

• La Convention MARPOL 73/78, qui a pour but de prévenir la pollution par les navires, ainsi que de protéger le milieu marin contre les infractions aux réglementations relatives aux rejets, telles que figurant dans ladite Convention;

• La Convention UNCLOS (Convention des Nations Unies sur le droit de la mer), de 1982, instrument de caractère plus universel, portant sur les questions qui régissent le droit de la mer, dont la protection des milieux marins contre les activités de la navigation.

Ces deux conventions définissent les pouvoirs de répression respectifs de l’Etat riverain, du l’Etat du port et de l’Etat du pavillon. Pour que les objectifs de ces deux conventions soient satisfaits, il est impératif qu’elles soient intégrées au droit national, ceci par une législation idoine.

En général, les infractions aux deux conventions maritimes susmentionnées sont de caractère international, et impliquent le franchissement des frontières et une coopération juridique entre autorités judiciaires. Ce type de coopération internationale est prévu par plusieurs conventions européennes sur le droit pénal, lesquelles sont également abordées dans le présent chapitre:

• Convention européenne d’extradition
• Convention européenne sur l’entraide judiciaire en matière pénale
• Convention européenne sur la transmission des procédures répressives.

Enfin, les possibilités de coopération internationale rapide et directe entre les services de police (INTERPOL, Accord de Schengen) sont brièvement évoquées.

La disposition générale de l’article 6 de la Convention MARPOL 73/78 oblige les Parties agissant en qualité d’Etat du pavillon, d’Etat du port ou d’Etat riverain, à coopérer aux fins de la détection des infractions et de la mise en œuvre des dispositions de la convention, ceci en appliquant toutes les mesures appropriées et réalisables de détection et de surveillance de l’environnement, des modalités adéquates de notification et de recueil des preuves.

La Convention MARPOL 73/78 porte qu’un navire peut, dans tout port ou terminal offshore d’un Etat du port partie à ladite convention, faire l’objet d’une inspection par les fonctionnaires du contrôle par l’Etat du port⁽⁵⁾, ceci afin de s’assurer si le navire a rejeté de quelconques substances dangereuses en infraction aux dispositions des réglementations. Cependant, les fonctionnaires nommés ou mandatés par ledit Etat du port sont assujettis aux règles particulières applicables à l’inspection des navires.

Un Etat du port peut aussi inspecter un navire lorsque celui-ci pénètre dans des ports ou des terminaux offshore relevant de sa juridiction, ceci si une demande d’enquête lui est adressée par toute partie parallèlement à des preuves suffisantes que le navire a rejeté des substances dangereuses en mer. Le compte rendu d’inspection est alors communiqué à la partie requérante et à l’Etat du pavillon, afin que ceux-ci puissent prendre les mesures voulues.

La Convention MARPOL 73/78 porte que dans certaines conditions, un Etat du port a la faculté d’arrêter un navire: dans les cas où le navire n’a pas de certificat valide à bord, ou lorsque l’état du navire ou de son équipement diffère profondément des indications portées sur ledit certificat, l’Etat du port procédant à l’inspection prend les mesures propres à faire en sorte que, lorsque le navire appareillera, il ne présentera pas de risque grave d’atteinte au milieu marin.

En ce qui concerne les navires des pays non parties, un Etat du port applique les dispositions de la Convention MARPOL 73/78 en tant que de besoin afin de faire en sorte qu’un traitement plus favorable ne soit pas accordé à ces navires.

Toute infraction survenant dans la juridiction d’un Etat riverain partie à la convention constitue un délit au regard de la législation dudit Etat riverain - que le navire batte ou non le pavillon d’une partie - l’infraction étant alors sanctionnée en vertu de cette législation. Un Etat riverain peut demander à un pays exerçant le contrôle de l’Etat du port de procéder à une inspection.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de 1982 (UNCLOS), est entrée en vigueur le 16 novembre 1994. La plupart des Etats de la mer du Nord ainsi que la Communauté européenne sont parties à cette convention.

La Convention UNCLOS définit entre autres la juridiction des Etats riverains dans les ZEE, ceci en sus des droits souverains dans la mer territoriale (Art. 211, § 5 et Art. 220). Ce point est très important, car toutes les Parties contractantes à l’Accord de Bonn ont créé ou sont en train de créer leurs ZEE ou une zone maritime équivalente.

L’UNCLOS constitue de plus un solide fondement juridique pour la coopération internationale dans l’exercice des pouvoirs de répression de l’Etat du pavillon, de l’Etat du port et de l’Etat riverain dans les mers territoriales et dans les ZEE ou dans des zones maritimes équivalentes, telles que la Zone britannique de Pollution, ceci dans le but, entre autres, de faciliter l’application de la Convention MARPOL 73/78 ainsi que la poursuite des contrevenants à cette convention. Les dispositions générales de la Convention UNCLOS concernant la coopération internationale sont abordées ci-après.

Il est important de noter que ces dispositions de l’UNCLOS contournent la suprématie traditionnelle de la juridiction de l’Etat du pavillon en matière de délits de rejet dans les zones hors de la juridiction d’un Etat riverain: lorsqu’un navire se trouve volontairement dans un port, l’Etat du port dispose de larges pouvoirs judiciaires eu égard à un délit de déversement commis par le navire en question en dehors de ses eaux intérieures, de sa mer territoriale ou de sa ZEE (voir 7.3.2). Les dispositions de l’UNCLOS, en ce qui concerne cette juridiction universelle de l’Etat du port, est un facteur fondamental pour l’aboutissement des poursuites à l’encontre des contrevenants à la Convention MARPOL 73/78.

En ce qui concerne la répression d’une infraction à la Convention MARPOL 73/78, commise dans la mer territoriale ou dans la ZEE d’un Etat riverain, l’UNCLOS prévoit la possibilité, pour ledit Etat riverain, de:

• demander à un Etat du port d’enquêter sur un navire et de rendre compte à l’Etat riverain, en vue de poursuites administratives ou judiciaires;
• demander à un Etat du port d’introduire une instance (Art. 218, voir 7.3.2).

De plus, l’UNCLOS donne aussi à un Etat riverain la possibilité de procéder une inspection à bord, ainsi que d’arrêter ou de poursuivre un navire étranger en mer en cas de grave délit de déversement dans sa mer territoriale ou dans sa ZEE (dans des conditions spécifiques) (Art. 220 + 111, voir 7.3.3 et 7.3.4).

Le contournement du système classique de la juridiction exclusive que l’Etat du pavillon a en mer a fait qu’il a été nécessaire de mettre en place certaines garanties pour protéger les navires étrangers. Des garanties sont en effet prévues sur le plan des modalités et des conditions d’inspection des navires (Art. 220 et 226), de la suspension des poursuites entamées et des restrictions imposées à l’introduction des instances (Art. 228, voir 7.3.5), de la notification de l’Etat du pavillon (Art. 231, voir 7.3.6), et de la responsabilité des Etats, telle que découlant des mesures de mise en vigueur (Art. 232).

Si un navire commet une infraction aux réglementations MARPOL 73/78, l’Etat du pavillon organise immédiatement une inspection et s’il y a lieu, entame des poursuites au titre de l’infraction présumée, quel que soit le lieu où l’infraction a été commise ou l’endroit où cette infraction a provoqué une pollution ou où elle a été repérée. Les Etats du pavillon enquêtant sur une infraction peuvent demander l’aide de tout autre Etat dont la coopération serait utile pour faire la lumière sur les circonstances de l’affaire.

Lorsqu’un navire se trouve volontairement dans un port ou à un terminal offshore d’un Etat, l’Etat du port en question peut procéder à une enquête et, lorsque les preuves le justifient, entamer des poursuites pour tout déversement effectué par le navire en dehors des eaux intérieures, de la mer territoriale ou de la ZEE dudit Etat en contravention à la Convention MARPOL 73/78.

Cependant, dans les cas où le délit de déversement se produit dans les eaux intérieures, dans la mer territoriale ou dans la ZEE d’un autre Etat, l’Etat du port ne peut poursuivre qu’à la demande dudit Etat riverain, de l’Etat du pavillon ou d’un autre Etat ayant subi un préjudice du fait du délit de déversement ou menacé par celui-ci. L’Etat du port se conforme dans toute la mesure du possible à ces requêtes. De même, dans toute la mesure du possible, il exécute les commissions rogatoires émanant de l’Etat du pavillon, quel que soit le lieu où l’infraction a été commise. Les résultats de l’enquête effectuée par un Etat du port sont transmis à la demande de l’Etat du pavillon, de l’Etat riverain ou de tout Etat tiers en cause.

Un Etat du port peut aussi introduire une instance lorsque l’infraction, commise dans les eaux intérieures, dans la mer territoriale ou dans la ZEE d’un autre Etat, a pollué ou est susceptible de polluer ses propres eaux intérieures, sa mer territoriale ou sa ZEE.

Toutes les poursuites entamées par l’Etat du port en conséquence d’une enquête sont susceptibles d’être suspendues à la requête de l’Etat riverain (lorsque l’infraction a été commise dans une zone relevant de sa juridiction). Les preuves et le dossier de l’affaire, ainsi que tout nantissement ou autre sécurité financière, sont dans ces circonstances transmis à l’Etat riverain. Par ailleurs, l’Etat du pavillon peut faire suspendre les poursuites entamées par l’Etat du port (voir 7.3.6).

Dans le cas où un navire se trouvant dans l’un de ses ports ou à l’un de ses terminaux offshore est en infraction aux règles et normes internationales applicables à sa navigabilité et qu’il menace par là même de porter atteinte au milieu marin, l’article 219 de la Convention UNCLOS porte que l’Etat du port, soit sur demande, soit de sa propre initiative, dispose de pouvoirs qui lui permettent de prendre des mesures administratives empêchant le navire de prendre la mer.

Aux fins de la répression, les Etats riverains peuvent, en ce qui concerne leurs ZEE, adopter des lois et des réglementations ayant pour but de prévenir, de réduire et de lutter contre la pollution par les navires, ceci dans des conditions conformes à la Convention MARPOL 73/78 et en application de celle-ci.

Lorsqu’un navire se trouve volontaire à l’intérieur d’un port ou à un terminal offshore d’un Etat riverain, cet Etat peut entamer des poursuites à l’encontre de toute infraction à ses lois et réglementations, telles qu’adoptées en application de la Convention MARPOL 73/78 et de la Convention UNCLOS, ceci lorsque l’infraction a été commise dans sa mer territoriale ou dans sa ZEE.

En présence d’indices clairs portant à croire qu’un navire naviguant dans la mer territoriale d’un Etat riverain a, pendant la traversée de celle-ci, enfreint les lois et règlements dudit Etat, telles qu’adoptées en application de la Convention MARPOL 73/78, ledit Etat riverain peut, au motif de l’infraction, procéder «sur le champ» à une inspection physique du navire ou peut, si les preuves le justifient, entamer des poursuites en justice, y compris en arrêtant le navire, ceci dans des conditions conformes à sa législation.

Suivant l’article 220 de la Convention UNCLOS, dans leurs ZEE, les Etats riverains peuvent aussi faire appliquer les réglementations relatives aux déversements, cet article portant qu’un Etat riverain peut interroger un navire naviguant dans la ZEE ou dans la mer territoriale et suspecté d’avoir commis une infraction dans la ZEE. En cas de pollution grave, l’Etat riverain peut procéder «sur le champ» à une inspection approfondie d’un tel navire (en respectant des modalités spécifiques; Art. 226), voire même entamer des poursuites, y compris en arrêtant le navire. La portée des mesures pouvant ainsi être prises en mer par un Etat riverain dépend des preuves en possession, de la gravité de l’infraction et de l’ampleur de l’atteinte (éventuelle) au milieu marin. Certains gouvernements élaborent à l’heure actuelle des critères objectifs de définition de ces situations.

Les poursuites entamées par un Etat afin de sanctionner par une amende toute infraction commise à la Convention MARPOL 73/78 par un navire étranger au-delà de sa mer territoriale sont suspendues dès lors que l’Etat du pavillon introduit une instance dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les poursuites ont été entamées en premier lieu. Lorsque l’Etat du pavillon a demandé une suspension, il remet en temps voulu à l’Etat qui a précédemment entamé des poursuites le dossier complet de l’affaire ainsi que les actes de procédure. Les poursuites entamées ne cessent qu’une fois que les poursuites entamées par l’Etat du pavillon ont abouti.

Les poursuites entamées en premier lieu ne sont cependant pas suspendues si elles ont trait à une affaire ayant entraîné un grave préjudice pour l’Etat riverain ou si l’Etat du pavillon en question n’a pas respecté, et de manière répétitive, l’obligation qu’il a de faire appliquer effectivement la Convention MARPOL 73/78.

Les autorités maritimes de l’Allemagne, de la Belgique, du Canada, du Danemark, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de l’Italie, de la Norvège, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, du Royaume-Uni, de la Russie et de la Suède coopèrent dans le cadre du Mémorandum d’entente sur le contrôle par l’Etat du port (MOU) (Mémorandum de Paris), du 26 janvier 1982. Ce Mémorandum est entré en vigueur le 1er juillet 1982. Certains des pays y ont accédé après coup.

Le MOU porte que ces autorités maritimes doivent maintenir un système efficace de contrôle par l’Etat du port, afin de faire en sorte que, sans discrimination de pavillon, les navires étrangers se rendant dans des ports relevant de leur juridiction, se conforment aux normes fixées par les conventions maritimes pertinentes, entre autres la Convention MARPOL 73/78.

Le MOU est d’abord et avant tout un instrument administratif, destiné à déceler les déficiences des navires par rapport aux conventions maritimes, dont la Convention MARPOL 73/78, ainsi qu’à l’échange des informations entre administrations. Lorsqu’une inspection a lieu en vertu du MOU et que des déficiences sont décelées, déficiences dangereuses pour le milieu marin, l’autorité maritime fait en sorte que le danger soit éliminé avant que le navire ne soit autorisé à prendre la mer, et à cet effet, prend des mesures idoines, dont l’arrêt éventuel du navire. Cependant, lorsqu’elles exercent le contrôle en vertu du Mémorandum, les autorités doivent faire tout leur possible pour éviter de retenir ou de retarder indûment un navire. A noter également qu’en appliquant un instrument juridique pertinent aux fins du contrôle par l’Etat du port, tel que MARPOL 73/78, les autorités font en sorte que les navires battant le pavillon d’un Etat non partie audit instrument ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable.

A la demande d’un Etat riverain ou d’un Etat du pavillon, l’autorité maritime d’un Etat du port inspecte au port le navire suspecté d’une infraction à la Convention MARPOL 73/78, et procède à un contrôle administratif et technique de manière à se procurer les renseignements propres à la constitution de la preuve de l’infraction présumée, et s’il y a lieu, prend un échantillon de tout polluant présumé.

Dans le contexte du MOU, un système de courrier électronique a été créé (système de boîtes aux lettres) assurant une communication rapide entre autorités du contrôle par l’Etat du port, ce système étant l’un des moyens utilisés afin de demander une inspection dans le prochain port d’escale du navire suspecté d’avoir enfreint les réglementations applicables aux déversements. La vitesse même du système de boîtes aux lettres du MOU constitue assurément un avantage puisqu’il facilite la poursuite des contrevenants à la Convention MARPOL 73/78, et pourrait avoir un puissant effet dissuasif. Cependant, bien que le compte rendu technique puisse être versé au dossier judiciaire, les contrôles exercés par l’Etat du port dans le cadre du MOU sont de caractère administratif et technique et ne se prêtent pas toujours à l’obtention de preuves valides ou suffisantes aux fins des procédures répressives. Ainsi qu’il est dit ci-avant, le principal objectif du MOU était - et reste - d’empêcher que des navires ne répondant pas aux normes puissent être exploités, les sanctions ne suivant pas toujours.

Par ailleurs, dans le contexte du MOU, un système d’information sur les inspections effectuées au titre du contrôle par l’Etat du port a été convenu et créé. Les autorités du MOU envoient chaque jour des messages sur tous les navires contrôlés dans leurs ports nationaux au «Centre Administratif des Affaires Maritimes» situé à Saint Malo en France (C.A.A.M.). Le C.A.A.M. regroupe tous les messages reçus sur le système central d’information du contrôle par l’Etat du port. Les fonctionnaires du contrôle par l’Etat du port peuvent consulter directement cette base de données. D’autres autorités le peuvent aussi en contactant le MOU. Le Secrétariat, qui est assuré par le Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion des eaux, est implanté à La Haye (Pays-Bas).

En raison de la nécessité d’une homogénéité dans l’exécution des procédures de contrôle par l’Etat du port (inspection et arrêt), et pour créer une base juridique claire pour les mesures prises en vertu du MOU (qui est un accord administratif), la Commission européenne a élaboré la Directive 95/21/CE, du 19 juin 1995, laquelle est régulièrement amendée.

Toutefois, la Directive européenne sur l’Etat du port ne donne aucune base juridique qui permettrait aux Etats du port d’entamer des poursuites. Elle vise en effet surtout à uniformiser les modalités d’exécution des obligations ressortant du MOU, entre autres en énumérant (1) les navires pouvant faire l’objet d’une inspection, (2) les raisons légitimes d’une inspection approfondie (p.ex. un rapport émanant d’une autre autorité maritime), et (3) les critères d’arrêt d’un navire. Le MOU a été amendé lors de la cinquième Conférence ministérielle sur le contrôle par l’Etat du port, tenue à Copenhague le 14 septembre 1994, de telle sorte qu’il y a désormais une coïncidence étroite entre le nouveau MOU et la Directive européenne sur l’Etat du port.

La Convention européenne d’extradition, du 13 décembre 1957, est entrée en vigueur le 18 avril 1960. Elle a été ratifiée par et est entrée en vigueur dans tous les Etats de la mer du Nord et les Etats membres de l’Union européenne.

Cette convention prévoit l’extradition⁽⁷⁾, entre Parties, des individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté. Donnent lieu à extradition les faits punis par les lois de la partie requérante et de la partie requise, d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère. Toute partie requise a la faculté de refuser l’extradition de ses propres ressortissants.

En ce qui concerne les infractions aux réglementations anti-déversement MARPOL 73/78 commises dans la ZEE d’un Etat riverain européen, l’extradition n’est accordée qu’à titre exceptionnel, car selon la convention, l’extradition présuppose la menace d’une peine privative de liberté pour le suspect, tandis que la Convention UNCLOS (Art. 73, § 3 et Art. 230, § 1) exclut l’incarcération ou toute autre forme de peine physique comme forme de peine pour de telles infractions dans la ZEE.

Tous les Etats de la mer du Nord, et tous les Etats membres de l’Union européenne, sont parties à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, du 20 avril 1959 (entrée en vigueur le 12 juin 1962).

En vertu de cette convention, les Parties s’engagent à s’accorder mutuellement l’aide judiciaire la plus large possible afin de rassembler les pièces à conviction (audition de témoins, d’experts et des personnes poursuivies, signification des citations à comparaître et enregistrement des verdicts prononcés par les tribunaux) ou de communiquer les pièces à conviction (dossiers ou documents) aux fins des poursuites pénales lancées par les autorités judiciaires de la partie requérante. Cette aide judiciaire est fournie aux fins des enquêtes, des poursuites et de la condamnation dans l’Etat requérant.

La Convention stipule aussi les impératifs auxquels les demandes d’entraide et les commissions rogatoires doivent satisfaire (autorités chargées de communiquer les éléments, langues, refus de l’entraide). Elle porte par exemple que dans les cas urgents, les demandes d’enquête peuvent être adressées directement par les autorités judiciaires de la partie requérante aux autorités judiciaires de la partie requise. Cette transmission directe peut avoir lieu par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) (voir 7.6).

La Convention prévoit aussi la communication d’informations par une partie aux fins de poursuite par devant les tribunaux d’une autre partie. Cette disposition n’implique cependant pas l’obligation, pour cette dernière partie, d’entamer des poursuites. Cette disposition peut en effet être considérée comme le précurseur ou comme une variante informelle de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (voir 7.5.3).

Seuls quelques-uns des Etats de la mer du Nord et des Etats membres de l’Union européenne (Danemark, Pays-Bas, Norvège, Suède, Espagne et Autriche) [liste mise à jour le 27.05.98] ont ratifié la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives, du 15 mai 1972 (entrée en vigueur le 30 mars 1978).

Cette convention fixe les règles et les procédures par lesquelles une partie peut demander à une autre partie de prendre en charge les poursuites à l’encontre d’un suspect. L’Etat requis a la compétence voulue pour poursuivre, selon sa propre loi pénale, toute infraction à laquelle est applicable la loi d’un autre Etat contractant.

Pour la plupart, les articles de la Convention UNCLOS, ci-dessus cités, traitent de la coopération internationale ou en présupposent une en matière pénale. D’un autre côté, le Conseil de l’Europe a élaboré des conventions générales sur l’entraide judiciaire en matière pénale, conventions qui peuvent contribuer à une coopération régionale dans la mise en application des dispositions de l’UNCLOS ainsi que des règles et des normes de la Convention MARPOL 73/78.

INTERPOL, l’Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC-INTERPOL) a pour objet d’assurer une coopération internationale coordonnée entre les forces de police des Etats membres d’INTERPOL. Elle joue un rôle fondamental en communiquant aux forces nationales de police des renseignements sur la criminalité, renseignements de caractère transnational. L’un des principaux objectifs d’INTERPOL est de faire en sorte que ses Etats membres aient un service postal électronique rapide, fiable, sûr et disponible en permanence, ceci d’ordinateur à ordinateur. Hormis la transmission des messages sous forme de textes, ce système de courrier permet aussi aux services de répression de transmettre instantanément des images, des photographies, etc.

Les services permanents d’INTERPOL constituent le Secrétariat général (au siège implanté à Lyon, en France), dont les contacts étroits avec les Bureaux de contact nationaux (BNC) d’INTERPOL dans les divers pays membres forment le cadre de la coopération internationale quotidienne entre les polices. Par le biais des Bureaux de contact nationaux, cette organisation assure un soutien logistique en matière de coopération policière ainsi qu’aux demandes d’aide judiciaire (par exemple, par des commissions rogatoires dans les cas urgent, voir 7.5.2). Les BCN peuvent transmettre rapidement les demandes de coopération judiciaire et policière faites par leurs propres tribunaux ou par leurs services de police aux BCN des autres pays. Le BCN contacté fait alors en sorte que les actions policières ou les enquêtes demandées par le BCN d’un autre pays soient effectuées sur son propre territoire. INTERPOL couvre tous les types d’activités criminelles ayant des ramifications internationales.

Un rapprochement de la coopération policière, ainsi qu’une coopération directe entre les forces de police de plusieurs des Etats membres européens sont également prévus par la Convention du 19 juin 1990 par laquelle l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 est appliqué. Les Etats membres de la Communauté européenne également parties à cette convention sont la République fédérale d’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la France, le Luxembourg, l’Italie, la Grèce, les Pays-Bas et le Portugal.

Dans le contexte de l’Art. 39, la convention porte que les Etats veillent à ce que leurs autorités policières s’entraident dans des conditions conformes à la législation nationale et dans les limites de leurs compétences, ceci afin de prévenir et de détecter les délits criminels, dans la mesure où la législation nationale ne stipule pas que la demande doit être faite aux autorités judiciaires et sous réserve que la requête ou l’exécution de celle-ci n’implique pas que l’Etat auquel la demande est adressée ait à prendre des mesures coercitives.

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Notes: